La REP c'est quoi ?
La loi AGEC a créé une nouvelle organisation de la gestion des déchets du bâtiment
La REP est fidèle au principe du pollueur/payeur :
- Le payeur étant le fabricant ou l'importateur.
- Les fabricants ou les importateurs de matériaux de construction vont devoir financer la fin de vie de ces matériaux dès leur mise sur le marché
- Pour ce faire, ils versent une contribution financière (éco-contribution) à un « éco-organisme » qui va se charger à leurs places de prendre en charge la collecte et la valorisation des déchets.
- Plusieurs éco-organismes sont agréés pour la gestion des déchets du bâtiment :
- ECOMAISON et VALDELIA : déchets non dangereux et inertes
- ECOMINERO : matériaux inertes ou minéraux
- VALOBAT : tous déchets
Que va financer la REP ?
L'argent des éco-contributions doit financer :
- un meilleur maillage territorial des points de collecte
- la traçabilité des déchets
La reprise sans frais des déchets triés :
- Si apport dans les points de collecte dédiés (déchèteries professionnelles, distributeurs de plus de 4 000 mètres carré de surface de vente et, à partir, de fin 2023, certaines déchèteries publiques).
- Si collecte directe dans les entreprises moyennant un certain volume de déchets triés
- Si collecte sur gros chantiers (plus de 50 mètres carré) de déchets à partir de 2024.
La mise en place des services se fera progressivement entre 2023 et 2026.
Quelles entreprises artisanales doivent adhérer à un éco organisme ?
Les entreprises artisanales qui doivent adhérer à un éco organisme sont celles qui fabriquent des menuiseries et celles qui font de l'importation de matériaux de construction.
