Les conditions de tri
Le tri appelé 7 flux de déchets de carton,* bois, métaux, verre, plastiques, plâtre, inertes devient obligatoire.
Concrètement, les entreprises devront faire des efforts sur le tri lorsque cela est possible afin de pouvoir les déposer gratuitement
dans les points de collecte
*Le carton n'est pas un déchet du bâtiment, il ne sera pas repris sans frais sauf exception
La majorité des points de collecte des distributeurs aura des bennes mono-matériaux pour les déchets triés :
• Benne « déchets inertes » : béton ferraillé ou non, mortiers,
pierres naturelles et pavés, ceramiques de sanitaires, briques
et tuiles de terre cuite
• Benne « bois »
• Benne « métaux »
• Benne « plâtre » sans doublage, ni faïences
• Benne « plastiques » avec plastiques souples et plastiques
rigides
• Espace « menuiseries » pour déposer les portes et fenêtres intègres et sécurisées
Les conditions de maillage des points de collecte
En 2026, la distance maximale entre le chantier/atelier et le point de collecte sera de 10 km en zone urbaine et 20km en zone rurale.
Une cartographie générale des points de collecte ouverts à la reprise sans frais des déchets triés est disponible sur le site web :
https://oca-batiment.org/reseau-points-de-collecte/
Toutes les déchèteries de collectivité ne feront pas forcément partie du maillage.
Seules les déchèteries volontaires auront une convention de partenariat avec un éco-organisme.
Paiement d'une éco-contribution à l'achat de produits et matériaux de construction du bâtiment
Depuis le 1er mai 2023, les entreprises du bâtiment et les particuliers payent des éco-contributions lors de l'achat des matériaux de construction chez leurs distributeurs (même principe que lors de l'achat d'une Tv ou d'un réfrigérateur)
- Si elles le souhaitent, elles peuvent ne pas en parler sur leurs conditions générales de vente (CGV), devis ou facture.
Le montant des éco-contributions varie en fonction des produits et des éco-organismes. Il est assez faible en 2023 mais sera révisé à la hausse chaque début d’année afin de financer le maillage territorial prevu ci-dessus, c’est-à-dire la présence d’un point de collecte tous les 10 ou 20 km du chantier.
