Quelles conséquences pour vos devis ?

Depuis le 1er juillet 2021, les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments doivent mentionner
les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux et préciser :

•  l'estimation du tonnage ou volume total des déchets donnée "à la louche"
•  les déchets triés ou en mélange
•  l'installation dans laquelle il est prévu que ces déchets sont déposés
•  les coûts associés...

Depuis le 1er mai 2023, les matériaux et produits de construction achetés par les entreprises et les particuliers incluent une éco-contribution. Destiné à financer la fin de vie des matériaux et produits, le montant des éco-contributions est à répercuter dans le coût des travaux facturés aux clients.

Les entreprises n'ont aucune obligation d'informer leurs clients qu'elles ont payé des éco-contributions sur les produits et matériaux achetés.

Vous avez la possibilité de :

•  ne pas aborder le sujet des eco-contributions dans vos devis cependant, vous devez les répercuter financièrement dans le coût des travaux) ou
•  informer vos clients sur les éco-contributions en insérant dans vos conditions générales de vente (CGV)/ devis ou factures, la phrase suivante : « Les matériaux et produits mis en oeuvre dans les travaux comprennent le paiement d’une éco-contribution conformément à l’article L 541-10-1 4° du Code de l’environnement. Cette dernière finance leur fin de vie. Le montant de ces éco-contributions est fixé par les éco-organismes et est revisé annuellement en janvier ».

*Mention facultative sur les éco-contributions hors entreprises qui fabriquent / qui importent / mettent sur le marché.