Projet de Loi contre le gaspillage et pour l'economie circulaire

Après examen au Sénat en septembre 2019 et à l'Assemblée Nationale en décembre, le Projet de Loi est pratiquement entériné. Les modifications qui intéressent les entreprises concernant les déchets de chantier sont les suivantes : 

 

  - la gestion des déchets de chantier du bâtiment sera régit dans le cadre d’une Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) avec un où plusieurs éco-organismes. En clair, les producteurs ou metteurs sur le marché paieront la fin de vie des matériaux qu’ils commercialisent ; ce qui pourrait avoir pour consèquence d'augmenter le coût des matériaux et équipements. L’argent récupéré dans ce cadre sera géré par un ou plusieurs Eco organismes qui devra financer entre autre :

  • La création de nouveaux points de collecte des déchets pour les artisans dans les zones géographiques où il y a carence aujourd’hui
  • L’extension des horaires sur certains points de collecte existants
  • La reprise gratuite des déchets triés
  • L’enlevement des dépôts sauvages existants et à venir

-  la ligne spécifique concernant les modalités de gestion des déchets de chantier, le lieu de dépôt (dechèteries publiques ou professionnelles, négoces…) et les coûts associés devient obligatoire sur les devis de travaux de construction, rénovation, et démolition. Les coûts associés correspondent au temps passé à trier ses déchets et à les transporter jusqu’à l’installation adaptée, et à la facture payée à cette installation. 

  - le chef d’entreprise doit avoir à disposition les bordereaux de dépôt correspondants aux déchets qu’il a déposés dans les installations (dechèteries publiques ou professionnelles, négoces…) ; il doit les porter à la connaissance de ses clients, si ces derniers lui demandent d'y avoir accès.

Autres articles de la Loi susceptibles d’impacter les entreprises :

-Extension du pouvoir de police des Maires (cf dépôts sauvages)

- Extension du diagnostic déchet en cas de réhabilitation « significative »(définition dans un arrêté)

- Création d’une filière REP (responsabilité des Producteurs) sur les emballages professionnels

- Extension de la filière REP (responsabilité des Producteurs) sur les déchets dangereux spécifiques (DDS), aux déchets des entreprises (contenus et contenants) ; elle existait au préalable pour les particuliers

- Obligation de la reprise des déchets pour les ventes en ligne 


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